Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral
Abolition du droit de douaire
50(1)Sous réserve du paragraphe (2), le droit de douaire que la common law confère aux veuves est aboli.
50(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au droit de douaire qui s’est traduit par la dévolution en possession avant le 1er janvier 1981 et, malgré l’abrogation de la Loi sur le douaire, chapitre D-13 des Lois révisées de 1973, tout droit analogue est déterminé au regard du droit en vigueur avant le 1er janvier 1981.
1980, ch. M-1.1, art. 49
Abolition du droit de douaire
50(1)Sous réserve du paragraphe (2), le droit de douaire que la common law confère aux veuves est aboli.
50(2)Le paragraphe (1) ne s’applique pas au droit de douaire qui s’est traduit par la dévolution en possession avant le 1er janvier 1981 et, malgré l’abrogation de la Loi sur le douaire, chapitre D-13 des Lois révisées de 1973, tout droit analogue est déterminé au regard du droit en vigueur avant le 1er janvier 1981.
1980, ch. M-1.1, art. 49